Article 2
L'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOF0200005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/ECOF0200005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/20/2002-273/jo/article_2
Texte n°7
L'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
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