Arrêté du 28 avril 2003 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0320246A

Texte n°45


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2003 :
    La démission de M. Boyer (Jean-Marie, François), notaire à la résidence de Pierrefort (Cantal), est acceptée ;
    M. Boyer (Jean-Marie, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal) ;
    Le retrait de M. Bouysse (Jacques, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Jacques Bouysse et Christophe Dumont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Pierrefort (Cantal) dont était titulaire M. Boyer (Jean-Marie, François) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.