Arrêté du 5 février 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0200056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/INTE0200056A/jo/texte

Texte n°33


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 13, premier alinéa ;
Vu l'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles de Wallis et Futuna ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :


  • En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les vents cycloniques, les mouvements de terrain, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique et les inondations et coulées de boue survenues dans le département de la Réunion et aux dates désignés en annexe.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
    Les vents cycloniques ne sont pas concernés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
    Vents cycloniques du 22 au 23 janvier 2002


    Communes du Port, La Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Saint-Paul et Le Tampon.


    Mouvements de terrain du 21 au 24 janvier 2002


    Commune de Cilaos (1).


    Mouvements de terrain du 22 au 23 janvier 2002


    Communes d'Entre-Deux (1), Saint-Leu (1), Saint-Pierre (1) et Salazie.


    Mouvements de terrain du 22 au 24 janvier 2002


    Communes de Saint-Louis (1), Le Tampon (1) et Trois-Bassins (1).


    Inondations consécutives aux remontées
    de nappe phréatique du 22 au 23 janvier 2002


    Commune de Saint-Paul (1).


    Inondations et coulées de boue du 22 au 23 janvier 2002


    Communes de Cilaos (1), Entre-Deux (1), L'Etang-Salé (1), La Possession, Saint-Denis, Saint-Leu (1), Saint-Louis (1), Sainte-Marie, Saint-Paul (1), Saint-Pierre (1), Sainte-Suzanne, Salazie, Le Tampon et Trois-Bassins (1).


Fait à Paris, le 5 février 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense :
L'administrateur civil,
G. Barsacq
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires politiques, administratives et financières :
L'administrateur civil hors classe,
J. Michaut
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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