Arrêté du 30 septembre 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220532A

Texte n°37


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002 :
    Mme Fragnier (Christine, Raymonde, Georgette), épouse Pares, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Couchot, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aiguillon (Lot-et-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Couchot, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Couchot - Christine Fragnier-Pares, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».