Arrêté du 30 septembre 2002 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0220534A

Texte n°36


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, Mme Berraud (Amandine, Valérie, Sarah), épouse Hamelin, est nommée notaire à la résidence de Thilouze (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Jubault (Emile, Ernest, Marie), décédé.