Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2002, M. Mongin (François), directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire général de la cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers, en application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990.