Décret du 30 septembre 2002 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200412D

Texte n°68


  • Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Caroline Fagalde-Koechlin, magistrate, en service détaché.