Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France

Version INITIALE

NOR : INDI0200568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/INDI0200568A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.