Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2002 :
Est nommé membre de la commission au titre de représentant du ministre de la justice et en remplacement de Mme Sylvie Perdriolle, membre titulaire, appelée à d'autres fonctions :
M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, membre titulaire ;
Sont nommés membres de la commission au titre de représentants de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Patrice Carvalho, titulaire ; Mme Bernadette Isaac-Sibille, titulaire ; M. Christophe Caresche, suppléant, et Mme Marie-Françoise Clergeau, suppléante, appelés à d'autres fonctions :
M. Jacques Kossowski, titulaire ;
M. Guy Geoffroy, titulaire ;
Mme Henriette Martinez, suppléante ;
M. Jérôme Lambert, suppléant ;
Sont nommées rapporteuses à la commission avec voix consultative :
Mme Barbara Kasparian ;
Mme Jacquemine Farge ;
Mme Carol Bizouarn.