Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, M. Selmati (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 juin 2002.
L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 5 juin 2002, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.