Arrêté du 5 février 2002 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0250009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/JUSF0250009A/jo/texte

Texte n°30


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2002, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon est porté à 10 000 EUR.