Décret du 4 février 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Bersée-Villeneuve-d'Ascq et Lomme-CRTT-Villeneuve-d'Ascq traversant le département du Nord
NOR : ECOI0220011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/4/ECOI0220011D/jo/texte
Texte n°6