Décret du 4 février 2002 abrogeant le décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Terrasson-Thonac traversant le département de la Dordogne
NOR : ECOI0220007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/4/ECOI0220007D/jo/texte
Texte n°5