Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : MCCB0200518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/28/MCCB0200518A/jo/texte

Texte n°18


Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 20 mars 2002,
Arrêtent :


  • Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués. »


  • La directrice de l'architecture et du patrimoine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2002.


Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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