Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/12/SANA0222034A/jo/texte

Texte n°62


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association ADMR du pays du Granit Bleu
    (35720 Combourg)


    Note d'information du 1er juillet 2001, l'avenant du 29 octobre 2001 et l'avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR de Bécherel-Romillé
    (35850 Romillé)


    Note d'information du 1er juillet 2001, l'avenant du 29 octobre 2001 et de l'avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Association ADMR des bords de Rance
    (35763 Saint-Grégoire)


    Note d'information du 1er juillet 2001, l'avenant du 29 octobre 2001 et l'avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADMR de Bais
    (35680 Bais)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association ADMR de Noyal-sur-Vilaine
    (35530 Noyal-sur-Vilaine)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association ADMR de Montours-Coglès
    (35460 Montours)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association ADMR de Evezé
    (35850 Evezé)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association de Mézières-sur-Couesnon
    (35140 Mézières-sur-Couesnon)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association de Ercé-près-Liffré
    (35340 Ercé-près-Liffré)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association de Saint-Germain-Coglès
    (35133 Saint-Germain-en-Coglès)


    Note d'information du 1er juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ADMR de Pipriac
    (35550 Pipriac)


    Note d'information du 1er juillet 2001, avenant du 29 octobre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADMR de Louvigné-du-Désert
    (35420 Louvigné-du-Désert)


    Note d'information du 1er juillet 2001, avenant du 29 octobre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association ADMR de Messac
    (35480 Messac)


    Note d'information du 1er juillet 2001, avenant du 29 octobre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association ADMR de Montauban
    (35360 Montauban)


    Note d'information du 1er juillet 2001, avenant du 29 octobre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XV. - Association ADMR de Tinténiac
    (35190 Tinténiac)


    Note d'information du 1er juillet 2001, avenant du 29 octobre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVI. - Association ADMR de Retiers
    (35240 Retiers)


    Note d'information du 1er juillet 2001, avenant du 29 octobre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVII. - Association ADMR de Betton
    (35830 Betton)


    Note d'information du 1er juillet 2001, avenant du 29 octobre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XVIII. - Association ADMR du 35
    (35763 Saint-Grégoire)


    Note d'information du 1er juillet 2001 et avenant du 12 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIX. - Association ADMR de bords de Vilaine
    (35530 Noyal-sur-Vilaine)


    Note d'information du 1er juillet 2001, avenant du 29 octobre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XX. - Association ADMR de La Bouexière
    (35340 La Bouexière)


    Note d'information du 12 septembre 2001, avenant du 31 octobre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro

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