Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/12/SANA0222035A/jo/texte

Texte n°63


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association résidence Saint-Jean
    (50250 Prétot-Sainte-Suzanne)


    Accord du 30 mai 2000 et avenants n° 3 du 29 juin 2001, n° 4 du 5 septembre 2001 et n° 5 du 5 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADAPAH de la Haute-Marne
    (52000 Chaumont)


    Accord du 12 mars 2002 relatif à la réduction du temps de travail.


    III - Association ADAPAH de Meurthe-et-Moselle
    (54052 Nancy)


    Accord du 28 décembre 1999 et avenants n° 1 du 10 mars 2000 et n° 2 du 22 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADAR de la région de Fourmies
    (59610 Fourmies)


    Accord du 29 décembre 1999 et avenants n° 1 du 18 janvier 2000, n° 2 du 25 juin 2001 et n° 3 du 22 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    V. - Association de l'aide familiale populaire
    (62000 Arras)


    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant n° 1 du 31 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VI. - Fondation Jean Dollfus, maison de retraite
    médicalisée (68200 Mulhouse)


    Accord d'entreprise du 20 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association Aide à domicile Lyon (5e) et Vaise
    (69009 Lyon)


    Accord d'entreprise du 10 janvier 2000 et avenants n° 1 du 27 septembre 2001 et n° 2 du 30 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association d'aide et de maintien à domicile
    du pays mornantais (69440 Mornant)


    Note d'information du 28 juin 2001 et avenant n° 1 du 2 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ADMR Vivre à domicile
    (69330 Meyzieu)


    Note d'information du 12 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association aide à domicile de Cours
    (69470 Cours-la-Ville)


    Note d'information du 17 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association pour le maintien et l'aide à domicile
    (69700 Givors)


    Note d'information du 11 juillet 2001 et avenant du 21 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association ADMR de la maison de retraite
    La Providence (71270 Charette-Varennes)


    Note d'information du 19 juin 2001 et avenant du 27 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
    XIII. - Maison de retraite Les Augustines gérée par l'association chrétienne des institutions sociales et de santé de France (ACIS 73) (73330 Le Pont-de-Beauvoisin)
    Protocole d'accord du 14 décembre 2000 et avenants n° 1 du 12 avril 2001 et n° 2 du 18 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIV. - Association La Cerisaie (93220 Gagny)


    Accord collectif d'entreprise du 11 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapés,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro

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