Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/12/SANA0222036A/jo/texte

Texte n°64


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Hyacinthe-Hevin, maison de retraite
    (35370 Etrelles)


    Avenant d'adaptation non daté à l'accord d'établissement du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.


    II. - Association Maison de retraite de Jonzieux
    (42660 Jonzieux)


    Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    III. - Foyer Marie-Goy, maison de retraite de Vorey
    (43800 Vorey-sur-Arzon)


    Accord d'entreprise du 14 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IV. - Maison de retraite, foyer Bon-Accueil
    (43370 Solignac-sur-Loire)


    Accord d'entreprise du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    V. - Association pour la maison de retraite Saint-André
    (44680 Saint-Hilaire-de-Chaléons)


    Accord collectif du 29 octobre 2001 et son avenant du 22 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association Florence-Nightingale, SSIAD de Carquefou
    (44980 Sainte-Luce-sur-Loire)


    Accord d'entreprise du 19 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association lozérienne d'aide à domicile
    (48000 Mende)


    Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association Le Ménardeau, maison de retraite
    (49123 Le Frense-sur-Loire)


    Accord du 2 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association Le Mars, CHRS Les Jacobins
    (51100 Reims)


    Accord collectif du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    X. - Association Soins et santé d'Orgeval
    (51100 Reims)


    Accord d'entreprise du 29 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro

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