Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/12/SANA0222023A/jo/texte

Texte n°51


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association Aide à domicile aux retraités et aux familles
    des Alpes-Maritimes (ADORAM) (06000 Nice)


    Accord du 27 décembre 1999 et avenant du 27 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR de Cabannes, Saint-Andiol, Verquières
    (13440 Cabannes)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Fédération des associations ADMR des Bouches-du-Rhône
    (13532 Saint-Rémy-de-Provence)


    Note d'information du 21 juin 2001 et avenant n° 1 du 27 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IV. - Fédération ADMR de Dordogne
    (24003 Périgueux)


    Note d'information du 22 juin 2001 et avenant du 25 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    V. - Association Les Papillons blancs d'Eure-et-Loir
    (28000 Chartres)


    Avenant n° 10 du 23 février 2001 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association Aide familiale à domicile
    (33300 Bordeaux)


    Accord d'entreprise du 21 juillet 2000, avenant n° 1 du 18 décembre 2000, avenant n° 2 du 25 juin 2001 et avenant n° 3 du 20 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association d'aide aux personnes âgées du Médoc (AAPAM)
    (33340 Lesparre)


    Accord du 31 décembre 1999 et avenant du 21 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association de soins et services à domicile (ASSAD)
    (37000 Tours)


    Accord d'entreprise du 6 juillet 2001 et avenant du 6 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association ADMR de Saint-Branchs, service d'aide
    aux personnes âgées et handicapées (37320 Saint-Branchs)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association ADMR de Loire-Atlantique
    (44450 La Chapelle-Basse-Mer)


    Note d'information du 18 juin 2001 et avenant du 27 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association ADMR de Bretenoux
    (46130 Bretenoux)


    Note d'information du 28 mai 2001 et avenant du 11 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association Avenir et loisirs
    (59130 Lambersart)


    Accord d'entreprise du 26 décembre 2000 et avenant du 10 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    XIII. - Association AMFD de Pau devenue Aide et intervention
    à domicile de Béarn et Soule (64000 Pau)


    Accord d'entreprise du 30 juin 1999, avenant n° 1 du 30 juin 1999, avenant n° 2 du 6 décembre 1999 et avenant n° 3 du 15 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro
Le ministre des affaires sociales
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,3 Mo