Arrêté du 12 juin 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0222022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/12/SANA0222022A/jo/texte

Texte n°50


Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association d'aide à domicile en activités regroupées
    du bassin houiller (ADAR) (12300 Decazeville)


    Accord du 2 août 2001 et avenant du 4 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.


    II. - Maison de retraite Saint-Dominique
    (32000 Auch)


    Accord du 8 octobre 2001 et avenant du 6 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


    III. - Fédération départementale ADMR de la Gironde
    (33000 Bordeaux)


    Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association d'aide ménagère à domicile
    (34401 Lunel)


    Note d'information du 17 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association Union des aveugles et handicapés de la vue
    de Montpellier et de la région (34000 Montpellier)


    Accord d'entreprise du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association SSIAD Le Lien
    (34198 Montpellier)


    Note d'information du 11 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association Bouriane santé, service de soins à domicile
    pour personnes âgées (46250 Cazals)


    Décision unilatérale du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
    de Nancy (54000 Nancy)


    Accord d'entreprise du 21 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    IX. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
    (59500 Douai)


    Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    X. - Association Aide familiale à domicile (AFAD)
    du Bas-Rhin (67100 Strasbourg)


    Avenant du 14 février 2000 à l'accord du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.


    XI. - Association Thamaris, service d'aide à domicile
    (69009 Lyon)


    Note d'information du 6 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    XII. - Association sarthoise pour l'aide
    aux mères et aux familles (72000 Le Mans)


    Décision unilatérale du 27 décembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
B. Garro
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service
B. Garro

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