Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 2002, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle, prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 la durée de ce groupement, est approuvée.