Arrêté du 14 septembre 2001 fixant la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTA0100595A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 61 ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 95-49 du 13 janvier 1995 et le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;

Vu le décret no 2001-165 du 20 février 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans différents corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur général de la police nationale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 20 février 2001 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisés, la date d'ouverture et la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale seront fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

  • Art. 2. - L'épreuve orale unique de cet examen professionnel se déroulera à Nouméa. La date de cette épreuve sera fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

  • Art. 3. - Le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est nommé président du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture et dans celui des secrétaires administratifs de la police nationale organisé au titre de l'année 2001.

  • Art. 4. - Sont désignés en qualité de membres du jury :

    - le directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;

    - le directeur des ressources humaines, des moyens et de l'informatique du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;

    - le chef du service administratif et technique de la police.

  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

L'administrateur civil,

P.-H. Vray

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