Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 15 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca