Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;

Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 15 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,