Arrêté du 15 avril 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0221444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/MESA0221444A/jo/texte

Texte n°19


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraites applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association ADMR de Guignicourt et environs
    (02190 Guignicourt)


    Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    II. - Association ADMR de Guise et environs
    (02120 Guise)


    Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    III. - Association ADMR de Liesse et environs
    (02350 Liesse)


    Note d'information du 29 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    IV. - Association ADMR de Monthenault et environs
    (02860 Monthenault)


    Note d'information du 17 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    V. - Association ADMR de Fresnoy et environs
    (02110 Brancourt-le-Grand)


    Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


    VI. - Association Union tourangelle des associations,
    associations générales pour l'aide familiale (UTAGAF) (37000 Tours)


    Accord du 6 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VII. - Association saumuroise de services à domicile (ASSAD)
    (49400 Saumur)


    Accord du 21 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


    VIII. - Association morbihannaise prestataire de services
    pour l'emploi en milieu rural (56018 Vannes)


    Note d'information du 3 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J. Blondel

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