Décret du 4 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 octobre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Ancenis traversant les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire
NOR : ECOI0120249D