Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 111-1,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius