Arrêté du 9 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 pris en application du décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales

Version INITIALE

NOR : FPPA0100069A

Texte n°42

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;

Vu le décret no 2001-1055 du 9 novembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;

Vu l'arrêté du 19 août 1970 pris en application du décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 août 1970 susvisé, les mots : « le chef de mission et » sont supprimés.

  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 19 août 1970 est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2001.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

Le sous-directeur,

B. Colonna d'Istria

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

P.-R. Lemas

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly