Décret du 31 juillet 2001 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ATEC0190052Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2001, page 12659, 1re colonne :

    Au dernier visa, à l'article 1er, 2e ligne, et à l'article 2, 3e ligne, au lieu de : « ... 26 juillet 2001... », lire : « ... 31 juillet 2001... ».