Arrêté du 11 février 2002 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH0220539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/11/MESH0220539A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et dans les DDASS. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 avril 2002.