Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 relatif aux modalités d'organisation de concours et d'examens professionnels réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou d'orientation

Version INITIALE

NOR : MENP0102681A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/MENP0102681A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 2001-369 du 27 avril 2001 portant organisation des concours et examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 1er et 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2001 relatif aux modalités d'organisation de concours et d'examens professionnels réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou d'orientation,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 27 avril 2001 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    a) A la fin du premier alinéa, les mots : « avant la date de leur titularisation » sont remplacées par les mots : « au plus tard à la date de leur nomination en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire ».
    b) A la fin du 1°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Soit de l'attestation de réussite à une unité de valeur de natation et de sauvetage aquatique, délivrée par une unité de formation et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives ou par une unité d'enseignement et de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives. »
    c) Dans le deuxième alinéa du 2°, les mots : « en éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des activités physiques et sportives. »


  • Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2002 des concours.


  • Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2002.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria

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