Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 19 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Erbray-Pierric et Le Temple-de-Bretagne-Saint-Herblain traversant le département de la Loire-Atlantique
NOR : INDI0220083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/INDI0220083D/jo/texte
Texte n°14