Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 17 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Bitche (Moselle) ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Bitche-Forbach traversant le département de la Moselle
NOR : INDI0220086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/INDI0220086D/jo/texte
Texte n°13