Décret du 5 avril 2002 portant extension d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDI0200170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/INDI0200170D/jo/texte

Texte n°15


  • Par décret en date du 5 avril 2002, la superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Fontaine-au-Bron », instituée par décret du 2 octobre 1992 puis mutée au profit des sociétés COPAREX Champagne, COPAREX Ile-de-France et GÉOPÉTROL, conjointes et solidaires, par décret du 30 juillet 1998, est étendue de 48,9 à 62,1 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne, pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 10 octobre 2017.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A1,38 gr E 54,37 gr N
    B1,42 gr E 54,37 gr N
    C1,42 gr E 54,36 gr N
    D1,44 gr E 54,36 gr N
    E1,44 gr E 54,35 gr N
    F1,47 gr E 54,35 gr N
    G1,47 gr E 54,33 gr N
    H1,52 gr E 54,33 gr N
    I1,52 gr E 54,28 gr N
    J1,43 gr E 54,28 gr N
    K1,43 gr E 54,30 gr N
    L1,36 gr E 54,30 gr N
    M1,36 gr E 54,33 gr N
    N1,38 gr E 54,33 gr N