Décret du 24 janvier 2002 abrogeant le décret du 7 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nérac-CDM-Tonneins traversant le département de Lot-et-Garonne

Version INITIALE

NOR : ECOI0120353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/24/ECOI0120353D/jo/texte

Texte n°4


  • Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 7 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nérac-CDM-Tonneins traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.