Arrêté du 22 janvier 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques

Version INITIALE

NOR : MEST0210118A

Texte n°85


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 août 2001, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 58 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe I (ouvriers) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 58 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe II (employés) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 56 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe III (techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 52 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe IV (cadres) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifiée par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995, étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions :
    - de l'avenant n° 58 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe I (ouvriers) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - de l'avenant n° 58 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe II (employés) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - de l'avenant n° 56 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe III (techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - de l'avenant n° 52 du 23 juin 2001 (deux barèmes annexés) relatif à la majoration des salaires minima à l'annexe IV (cadres) de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J. Perret


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/41 en date du 9 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.

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