Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société A Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0120009A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société A Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;

Vu la demande en date du 24 octobre 2000 de la société Tiscali France SA, anciennement dénommée A Telecom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 414 560 003, et sise 10, place de la Joliette, Les Docks Atrium 10-1, 13002 Marseille ;

Vu la décision no 2000-1275 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er décembre 2000 relative au changement de dénomination sociale de la société A Telecom devenue Tiscali France SA,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le nom de la société : « A Telecom » est remplacé par : « Tiscali France SA » dans l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.

  • Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé, ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

  • Art. 3. - Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

    « 5.2. Infrastructures sur le domaine public.

    Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2001.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

J. Seyvet

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