Arrêté du 5 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Version INITIALE

NOR : ECOI0120001A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1998 autorisant la société NETs SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;

Vu la demande en date du 15 mai 2000 de la société NETs SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 415 118 967 et sise 19, rue de l'Université, 93160 Noisy-le-Grand, complétée par courrier en date du 9 juin 2000 ;

Vu le courrier en date du 18 octobre 2000 de la société NETs SA en réponse au courrier du 6 octobre 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;

Vu la décision no 2000-1241 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 novembre 2000 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société NETs SA,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - La société NETs SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans le département de l'Allier et sur le domaine public objet de la concession quadripartite du 14 mars 1996, dont la société France Manche SA est concessionnaire, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »

  • Art. 2. - Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé, ainsi rédigé :

    « Art. 2 bis. - Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera ses coordonnées, avant l'ouverture du service dans un département, au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »

  • Art. 3. - Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :

    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans le département de l'Allier et sur le domaine public objet de la concession quadripartite du 14 mars 1996, dont la société France Manche SA est concessionnaire. »

  • Art. 4. - Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public à son gestionnaire, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2001.

Christian Pierret

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