Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2001, M. Hervé Fabre-Aubrespy, maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 5 février 2001 au 20 mars 2001 inclus.