Arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

Version INITIALE

NOR : AGRS0100965A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale, notamment l'article 8 ;

Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires, et notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires,

Arrête :

  • Art. 1er. - La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigée :

    « La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements. »

  • Art. 2. - L'article 6 de l'arrrêté du 14 décembre 2000 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur de la protection sociale,

E. Rance

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