LOI no 2001-1212 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0000156L

Texte n°3

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996, signé à Moscou le 12 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1212.

Sénat :

Projet de loi no 127 (2000-2001) ;

Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 283 rectifié (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 19 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3160 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3438 rectifié ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 67,6 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45,5 Mo