LOI no 2001-1210 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0000136L

Texte n°1

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, adopté à Strasbourg le 9 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 décembre 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-1210.

Sénat :

Projet de loi no 100 (2000-2001) ;

Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 284 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 19 juin 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3157 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3439 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 décembre 2001.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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