Décret du 2 janvier 2001 prorogeant les effets du décret du 31 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Grenoble-col du Fau de l'autoroute A 51

Version INITIALE

NOR : EQUR0001489D

Texte n°16

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 31 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Grenoble-col du Fau de l'autoroute A 51 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Claix, Vif, Saint-Martin-de-la-Cluze, Sinard, Saint-Paul-lès-Monestier et Monestier-de-Clermont dans le département de l'Isère ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 6 janvier 2008.

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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