Arrêté du 17 janvier 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI0100016A

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 décembre 1996 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Lille-Lesquin à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole en date du 3 juillet 2000 ;

Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 25 mai 2000 ;

Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 6 juillet 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter au titre de l'exercice 2000 un emprunt d'un montant de 1 067 143,12 Euro, soit 7 millions de francs, pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2001.

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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