Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne

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NOR : ECOD0040003A

Texte n°27

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CEE) no 3330/91 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;

Vu le règlement (CEE) no 3046/92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités d'application du règlement statistique ;

Vu le règlement (CE) no 2820/94 du 21 novembre 1994 fixant un seuil par transaction dans le cadre de la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) no 1624/2000 du 10 juillet 2000 modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil ;

Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et droits indirects, notamment ses articles 32 et 109 ;

Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,

Arrête :

  • Art. 1er. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au 1 et au 4 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est identifiée par le code 99500000.

  • Art. 2. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au 4 du 3o de l'article 4 du décret précité est fixé à 700 F.

  • Art. 3. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue à l'article 1er ne peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de simplification.

  • Art. 4. - L'arrêté du 26 juin 1995 est abrogé au 31 décembre 2000.

  • Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

  • Art. 6. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

A. Cadiou

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