Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0000791A

Texte n°31

La ministre de la culture et de la communication,

Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :

    « 1o Fabricants et importateurs des supports :

    Syndicat national des supports d'enregistrement (SNSE) : 1 ;

    Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;

    Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;

    Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1. »

  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 2000.

Catherine Tasca

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