Arrêté du 14 septembre 2000 portant concession d'un logement au profit de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises

Version INITIALE

NOR : INTM0000011A

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret no 49-742 du 7 juin 1949 modifié fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat ou détenus par lui, à un titre quelconque ;

Vu le décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est concédé un logement par nécessité absolue de service à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises à la Réunion.

  • Art. 2. - Cette concession comporte la gratuité du logement nu ainsi que la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2000.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

M. Abadie

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl

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