Arrêté du 1er décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0000848A

Texte n°4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes ;

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

    « La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 280 du 03/12/20 0 page 19214

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  • Art. 2. - La commission administrative paritaire visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1995 susvisé en exercice à la date de publication du présent arrêté reste compétente jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.

  • Art. 3. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2000.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du personnel,

de la modernisation et de l'administration,

M.-L. Pitois-Pujade

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

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