Arrêté du 21 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune

Version INITIALE

NOR : ECOL0000158A

Texte n°6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er à 11, 232, 1407 à 1408 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 34 et 48 ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 1990 ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 3 octobre 2000 portant le numéro 00-043 et du 26 octobre 2000 portant le numéro 00-053,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est ainsi rédigé :

    « Arrêté relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune »

  • Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « , de la taxe annuelle sur les logements vacants ».

  • Art. 3. - I. - Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « ou la taxe annuelle sur les logements vacants ».

    II. - Au 4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « ou taxe annuelle sur les logements vacants ».

    III. - L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est complété par :

    « 6. Renseignements du relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE). »

  • Art. 4. - Au premier alinéa l'article 4 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, après les mots : « taxe d'habitation », sont ajoutés les mots : « taxe annuelle sur les logements vacants, ».

  • Art. 5. - A l'article 7 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé, les mots : « le service de l'organisation et l'informatique » sont remplacés par les mots : « les services de développement de la direction générale des impôts ».

  • Art. 6. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des impôts,

F. Villeroy de Galhau

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