Arrêtés du 4 septembre 2000 portant nomination de rapporteurs au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2000, Mme Anne Palud, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2000.