Arrêtés du 28 juin 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA0022098A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

  • I. - Association de parents d'enfants inadaptés de Lens

    et environs (62300 Lens)

    Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • II. - Association maison des enfants de la marine

    (62480 Le Portel)

    Accord d'entreprise du 15 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • III. - Association Mapad Désiré Delattre

    (62300 Lens)

    Accord collectif du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • IV. - Association Les Champs dorés

    maison d'accueil spécialisée (62530 Servins)

    Accord d'établissement du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • V. - Association gestionnaire du Centre d'éducation

    pour jeunes sourds (CEJS) (62008 Arras)

    Accord du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VI. - Association départementale d'actions éducatives, sauvegarde de l'enfant et accompagnement de l'adulte du Pas-de-Calais (62004 Arras)

    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VII. - Association APDS, maison d'accueil spécialisée

    du Béthunois (62400 Béthune)

    Accord d'établissement du 3 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • VIII. - Association Relais jeunes Artois

    (62008 Arras)

    Accord d'entreprise du 24 juin 1999 et avenant no 1 du 22 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • IX. - Association Aide et sauvegarde éducatives

    de la région des mines (ASERMINES) (62590 Oignies)

    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • X. - Association La Ferme (62490 Quiéry-la-Motte)

    Décision unilatérale du 25 octobre 1999 relative à la réduction du temps de travail.

  • XI. - Association Maison d'enfants Le Regain

    (62380 Dohem)

    Accord d'entreprise du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XII. - Association OEuvre du refuge Sainte-Anne

    (62280 Saint-Martin-lès-Boulogne)

    Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • XIII. - Association d'action éducative et sociale

    centre Benoît-Labre (62008 Arras)

    Accord d'entreprise du 8 juin 1999 et avenant du 12 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.

  • XIV. - Association tutélaire du Pas-de-Calais

    (62403 Béthune)

    Accord du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2000.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro

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